Mentions légales & CGV
Mentions légales
Raison sociale : HYDRO7
Anciennement : France Brumisation (SAS, RCS Castres B 921 409 116)
SIREN : 988 946 596
RCS : Castres
Date d'immatriculation : 08/07/2025
Domaine : hydro7fr.com
Téléphone : +33 7 61 37 03 04
Email : contact@francebrumisation.fr
Activité : Conception, installation et maintenance de systèmes de brumisation haute pression
Conditions générales de vente
Article 1 — Acceptation du marché
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions avant la signature du devis.
Article 2 — Validité de l'offre
Les devis émis par HYDRO7 sont valables un mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, HYDRO7 se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Article 3 — Conclusion de la vente
La vente est conclue par la signature du devis et le versement d'un acompte de 40% du montant total TTC. L'acompte est encaissé à la commande. Le solde est exigible à la mise en service de l'installation.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. HYDRO7 s'engage à respecter les délais dans la mesure du possible, sous réserve de force majeure ou de retards liés au client (accès au site, fourniture d'informations, travaux préparatoires).
Article 5 — Réserve de propriété
Les équipements livrés restent la propriété de HYDRO7 jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, HYDRO7 se réserve le droit de reprendre les équipements livrés.
Article 6 — Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.
Article 7 — Travaux supplémentaires
Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un devis additif qui devra être approuvé par le client avant exécution. Les travaux supplémentaires sont facturés selon les tarifs en vigueur.
Article 8 — Réception des travaux
À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Le client dispose d'un délai de 8 jours après la mise en service pour émettre des réserves. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés.
Article 9 — Garantie
Les équipements de la gamme PRO sont garantis 3 ans, la gamme Confort 2 ans, les options 1 an. La garantie couvre les défauts de fabrication et de matériel, hors pièces d'usure et mauvaise utilisation. La garantie constructeur s'applique dans le cadre d'une utilisation conforme aux prescriptions techniques.
Article 10 — Entretien de l'installation
Le client est responsable de l'entretien courant de son installation conformément aux recommandations fournies lors de la mise en service. Pour les installations en ERP, un contrat d'entretien est vivement recommandé pour garantir la conformité réglementaire (décret 27 avril 2017).
Article 11 — Attribution de juridiction
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du siège social de HYDRO7 seront seuls compétents.