Réglementation

Votre installation en conformité

Le décret du 27 avril 2017 et l'arrêté du 7 août 2017 imposent des obligations strictes pour les systèmes de brumisation accessibles au public. HYDRO7 vous accompagne dans le respect de chaque exigence.

Le cadre légal

Articles L.1335-3 à L.1337-10 du Code de la santé publique. Concerne tout ERP : restaurants, hôtels, écoles, hôpitaux, mairies, supermarchés, parcs publics, centres pénitentiaires.

Obligations concrètes

Légionelles < 10 UFC/L (arrêt obligatoire >= 1000 UFC/L)

Analyse bisannuelle par laboratoire accrédité COFRAC

Entretien annuel complet sans exposition du public

Fichier sanitaire obligatoire (traçabilité complète)

Purge après chaque arrêt du système

Veille sanitaire automatique 24h

Clapet anti-retour obligatoire (installations post-2018)

Stockage eau en réservoir limité à 18h maximum

Risques de non-conformité

15 000 €

Amende pour violation d'une interdiction d'utilisation par le Préfet

3 ans + 45 000 €

Emprisonnement et amende pour homicide involontaire

5 ans + 75 000 €

En cas de violation délibérée d'une obligation de sécurité

HYDRO7 s'en occupe

Traitement UV(c)

Destruction des légionelles par ultraviolets — 11W ou 16W selon installation. Obligatoire en ERP.

Veille sanitaire 24h

Purge automatique quotidienne du réseau. Renouvellement complet de l'eau pour éviter la stagnation.

Fichier sanitaire

Traçabilité complète : dates d'entretien, résultats analyses, interventions. Le contrat HYDRO7 l'inclut.

Contrat d'entretien

Révision annuelle complète, formation du personnel, pièces incluses. Conformité garantie.

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Nous évaluons votre installation existante et proposons les mises en conformité nécessaires.

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